Politique de remboursement
1. Champ d’application
La présente politique s’applique à l’ensemble des achats effectués sur le site de NOMAIA HOME exploité par NOMAIA HOME (SIRET : 981 345 523 00014).
La livraison est proposée exclusivement en France métropolitaine.
Cette politique respecte les dispositions du Code de la consommation français relatives à la vente à distance.
2. Information sur le droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
L’exercice de ce droit n’est soumis à aucune justification ni pénalité.
Toute demande formulée après l’expiration de ce délai relève d’une démarche commerciale exceptionnelle et ne constitue pas un droit légal.
3. Produits livrés compressés – information consommateur
Certains produits, notamment les canapés, sont livrés compressés et scellés dans leur emballage d’origine afin de garantir la qualité du transport.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être perdu si le produit est ouvert, déballé ou utilisé après livraison, dès lors que la nature du bien ne permet plus sa re-commercialisation dans un état neuf.
⚠️ Ainsi, l’ouverture du carton ou la décompression du produit entraîne la perte du droit de rétractation sauf défaut de conformité ou vice caché.
4. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour être accepté, le retour doit respecter strictement les conditions suivantes :
- La demande doit être effectuée dans le délai légal de 14 jours suivant la réception
- Le produit doit être retourné intact, non utilisé, non déballé et dans son emballage d’origine scellé
- L’ensemble des accessoires et documents doit être présent
- Une preuve d’achat valide doit être fournie
Le droit de rétractation ne peut s’exercer dans les cas suivants :
- Produit ouvert, décompressé ou utilisé
- Détérioration du produit imputable au client
- Dépassement du délai légal de rétractation
5. Procédure de retour
Toute demande de rétractation doit être envoyée par e-mail via l’adresse indiquée sur le site en précisant :
- Nom et prénom
- Numéro de commande
- Date de réception du produit
- Motif de la demande
Après validation écrite par le service client, les instructions de retour seront communiquées.
Les frais de retour sont à la charge du client conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
6. Livraison offerte – précision juridique
Lorsque la livraison est proposée gratuitement, il s’agit d’un avantage commercial intégré au prix de vente.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal :
- Le remboursement inclut le prix du produit
- Les frais de livraison standard sont remboursés si le client avait payé un supplément livraison
Hors exercice du droit légal de rétractation, la livraison offerte ne fait l’objet d’aucun remboursement.
7. Retours hors délai légal
Tout retour demandé au-delà du délai légal de 14 jours peut être refusé.
À titre exceptionnel et commercial uniquement, NOMAIA HOME peut accepter un retour.
Dans ce cas :
- Les frais de retour restent à la charge du client
- Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés
- Un remboursement partiel ou un avoir peut être proposé
- Le produit doit être retourné en parfait état et non utilisé
Cette possibilité ne constitue ni un droit contractuel ni un engagement permanent de la part de NOMAIA HOME.
8. Annulation après expédition
Toute commande déjà expédiée est considérée comme en cours d’exécution logistique.
En cas de refus du colis ou d’annulation après expédition :
- Les frais de livraison aller
- Les frais logistiques de retour
pourront être déduits du montant du remboursement.
9. Remboursement
Après réception et contrôle du produit retourné, le client sera informé par e-mail de la décision relative au remboursement.
Si le retour est accepté, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés conformément aux pratiques bancaires habituelles.
10. Produits non conformes, défectueux ou endommagés
Toute non-conformité apparente ou dommage doit être signalé dans un délai de 48 heures suivant la livraison, accompagné de photographies probantes.
En cas de défaut avéré :
- Échange du produit selon disponibilité
- Ou remboursement intégral sans frais pour le client
Cette disposition n’exclut pas l’application des garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation.
11. Produits en promotion ou soldés
Les produits en promotion bénéficient des mêmes droits légaux de rétractation.
Aucune restriction du droit légal de rétractation ne peut être appliquée aux produits soldés, sauf dispositions légales contraires.
12. Échanges
Les échanges sont possibles uniquement en cas de produit défectueux, non conforme ou endommagé lors du transport.
13. Cadeaux
Si la commande est identifiée comme un cadeau, un avoir pourra être proposé avec l’accord du client.
Le remboursement est effectué au bénéfice de l’acheteur initial ayant réglé la commande.
14. Transport retour et responsabilité
Il est recommandé d’utiliser un transporteur avec suivi et assurance lors du retour du produit.
NOMAIA HOME décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du colis durant le transport retour.